Termes et conditions (CGV)

Conditions Générales de Ventes (CGV) ORIJNS

Article 1 - Application des conditions – Mentions Légales

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux ventes conclues entre, d'une part, tout particulier majeur résidant en France Métropolitaine, effectuant un achat par le biais du site de vente en ligne www.shop.orijns.fr et d'autre part, la société ORIJNS SAS.

Elles s'appliquent ainsi de plein droit à toutes commandes passées sur le site internet www.orijns.fr, propriété exclusive de la société ORIJNS SAS.

ORIJNS est une Société par Actions Simplifiée au capital de 7 500 €, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le N° 792 358 608 00018.

Adresse du siège social

ORIJNS SAS
2 Impasse Saint-Vincent
78510 TRIEL SUR SEINE

Attention : adresse centre de distribution différente : Voir Article 7

E-mail : contact@orijns.fr

Hébergement du site :

OVH.com
2 Rue Kellermann
BP 80157
59053 ROUBAIX Cedex - France

Article 2 - Produits

Les offres de produits proposées sur le site www.shop.orijns.fr sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente ; elles sont valables tant qu'elles sont présentes en ligne et jusqu'à épuisement des disponibilités des produits concernés.

Les produits proposés à la vente sur le site www.shop.orijns.fr sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Il peut parfois exister des différences mineures entre le produit proposé et le produit final livré au client.

Article 3 - Commande

Toute commande passée sur le site www.shop.orijns.fr vaut acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente et vaut acceptation des prix et des produits disponibles à la vente.

Processus de commande ORIJNS sur la boutique en ligne www.shop.orijns.fr :

1. Sélection du produit : le client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite commander
2. Vérification : le client vérifie le contenu de son panier tout en conservant la possibilité de supprimer les produits sélectionnés ou en modifier la quantité.
3. Identification : le client complète les informations obligatoires du formulaire d'identification mis à sa disposition (civilité, nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, date de naissance, mot de passe, numéro de téléphone nécessaire afin de garantir la livraison).
4. Vérification de la commande : le client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, les adresses de facturation et de livraison
5. Choix du mode de paiement : le client défini le mode de paiement qu'il souhaite utiliser dans le cadre du règlement de sa commande
6. Choix du mode de livraison : le mode de livraison proposé par ORIJNS est le Colissimo Suivi à l'adresse de livraison indiquée préalablement par le client
7. Confirmation de la commande : le client confirme sa commande par l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante. A défaut, la validation de la commande ne peut se faire.
8. Paiement : le client est redirigé vers le site de Paybox afin d'effectuer son paiement sur un espace sécurisé. Il indique ainsi ses coordonnées bancaires nécessaires au paiement de sa commande.
9. Accusé de réception : un e-mail récapitulatif de la commande est envoyé au client et doit être conservé par ce dernier, contenant les informations suivantes :
- Numéro de commande
- Numéro de transaction bancaire
- Liste des produits commandés
- Modalité de livraison
10. Traitement de la commande : la commande enregistrée est traitée par ORIJNS SAS
11. Confirmation d'envoi : le client recevra un e-mail lui confirmant l'expédition de la commande dès le traitement de cette dernière par ORIJNS SAS.

Article 4 – Prix / Modalité de paiement / Clause de réserve de propriété

Les prix pratiqués sur la boutique en ligne www.shop.orijns.fr sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise (TTC), hors participation aux frais de préparation et de livraison qui seront mentionnés dans le panier lors de la validation par le client de la commande.
Ainsi, ORIJNS SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits sont facturés au client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande.

Modalité de paiement :
Les paiements s'effectuent par carte bancaire via le site de paiement en ligne Paybox.

Sécurisation :
ORIJNS utilise Paybox, l'un des leaders de la solution de paiement en Europe pour ses transactions bancaires via la boutique en ligne.

 Clause de propriété :
Les produits de la marque ORIJNS demeurent la propriété de ORIJNS SAS jusqu'à l'encaissement du prix total ; A compter de la livraison des produits, les risques des marchandises livrées au client sont transférés à ce dernier.

 Défaut de paiement :
ORIJNS SAS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans le cadre d'un litige relatif à un défaut de paiement de la part du client.

 Contrôle anti-fraude
Afin d'assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, ORIJNS SAS a souscrit un contrat avec Paybox afin de garantir la sécurité des informations bancaires des clients.

Article 5 - Modalité de livraison

Généralité :
Les produits achetés sur la boutique en ligne www.shop.orijns.fr sont livrés à travers le monde à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande (cf. article 2).
Les délais de livraisons mentionnés sont à titre indicatif et correspondent aux délais moyens nécessaires entre le traitement, la préparation et la livraison de la commande.

Frais de port :
Pour les livraisons en France Métropolitaine et la Corse, le montant des frais de préparation et d'expédition à la charge du client est d'un montant forfaitaire de 6,60 € TTC pour toute commande inférieure à 69 € TTC. Les frais de port sont offerts pour les commandes supérieures ou égales à 69 € TTC.

Concernant les livraisons en Europe hors France Métropolitaine et Corse, les frais de préparation et d'expédition sont d'un montant forfaitaire de 9,50€ pour toute commande inférieure à 120 €. Les frais de port sont offerts pour les commandes supérieures ou égales à 120 € TTC.

 1. Délais de livraison

Pour l'ensemble des produits, la commande est préparée dans un délai maximum de 10 jours ouvrées (sous réserve de disponibilité des produits).

La livraison s'effectue par le système So Colissimo de La Poste.

2. Livraison et réclamation

La livraison est effectuée à l'adresse renseignée par le client lors de son processus de commande via la boutique en ligne ORIJNS.
En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur laissera un avis de passage pour un retrait du ou des colis au bureau de Poste le plus proche de l'adresse communiquée par le client.

En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de manque d'informations ou de refus de colis par le destinataire, engendrant une impossibilité de livrer le client dans les délais garantis, la société ORIJNS ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale du service de livraison.

3. Réception de la commande
A réception de la commande, le client doit vérifier la conformité des produits reçus avec la commande initialement passée. Toute anomalie, produit manquant, non conforme à la commande ou endommagé, doit être signalé à la société ORIJNS dans les 7 jours suivant réception.
contact@orijns.fr

Article 6 - Droit de rétractation - Retour

Conditions

Conformément à la loi, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de ORIJNS S.A.S., 2 Impasse Saint Vincent 78 510 Triel sur Seine ( Mail : contact@orijns.fr) :
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous
Commandé le (1)/reçu le (1)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(1)  Rayez la mention inutile.

Conditions de retour pour remboursement

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte.

Le ou les produits sont retournés aux frais du client :

Les retours doivent être effectués à l'adresse suivante :

ORIJNS

2 Impasse Saint Vincent

78 510 Triel sur Seine

Le client devra impérativement joindre dans son colis son nom, son adresse, son téléphone, son mail et le numéro de sa commande initiale pour garantir un parfait traitement de sa demande.

Le Client pourra effectuer une seule demande de retour par commande.

Si la commande du Client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra mentionner lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.

Si le Client souhaite retourner des articles issus de commandes différentes, il devra séparer lesdits articles dans des colis différents lors du renvoi.

Tout retour d’articles issus de commandes différentes ne respectant pas cette condition ne pourra être traité selon les délais prévus par nos CGV.

Le remboursement ne pourra être effectué qu’à la récupération des produits neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Le client sera remboursé dans un délai maximal de 14 jours à compter de cette date.

Article 7 – Echange des Produits

En cas d’échange, le client doit faire parvenir préalablement une demande de retour afin de s'assurer de la disponibilité du produit échangé et ainsi permettre la gestion de son échange.

Cette demande d’échange doit être adressé au Service Client de ORIJNS SAS :
- par e-mail via l’adresse contact@orijns.fr
- par courrier à adresser à ORIJNS SAS, Service Client, 2 Impasse Saint Vincent 78510 Triel sur Seine

La demande d’échange sera confirmée par ORIJNS par mail au client.

Le ou les produits sont retournés aux frais du client

Les retours doivent être effectués à l'adresse suivante :

ORIJNS SAS

2 Impasse Saint Vincent

78 510 Triel sur Seine

Le client devra impérativement joindre dans son colis son nom, son adresse, son téléphone, son mail et le numéro de sa commande initiale pour garantir un parfait traitement de sa demande.

Le Client pourra effectuer une seule demande de retour par commande.

Si la commande du Client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra mentionner lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger.

Si le Client souhaite retourner des articles issus de commandes différentes, il devra séparer lesdits articles dans des colis différents lors du renvoi.

Tout retour d’articles issus de commandes différentes ne respectant pas cette condition ne pourra être traité selon les délais prévus par nos CGV.

Etat des articles

Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts.

A réception du colis, ORIJNS SAS jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.

Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, ORIJNS SAS pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client. 

Remboursement

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, les coûts de renvoi des produits sont à la charge du Client.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué par ORIJNS SAS en cas de retour d’un ou plusieurs articles payés par carte cadeau. La carte correspondante sera automatiquement recréditée du montant correspondant.

En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, ORIJNS SAS se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

Retour du bon produit

Le Client doit impérativement nous retourner le produit acheté sur le site www.orijns.fr, neuf et non porté, pour lequel il a exercé son droit de rétractation. Si le Client ne retourne pas le bon produit ORIJNS SAS lui enverra un email l’invitant à le récupérer à ses frais, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de l’email. Passé ce délai, ORIJNS SAS se considèrera propriétaire au sens de l’article 2276, alinéa 1 du Code civil qui dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » et se réservera le droit de détruire le bien. ORIJNS SAS ne saurait être tenue pour responsable du fait de cette destruction.

De plus, à défaut de restitution du bien objet du droit de rétractation, ORIJNS SAS se réservera le droit de déposer plainte pour abus de confiance (article 314-1, alinéa 2 dispose que : « L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende»).

Article 8 - Garantie

Les produits ORIJNS sont garantis 100% fabriqués en France : conception, matières premières, façonnage. Certains d'entre eux bénéficient du Label Origine France Garanti.

Les produits vendus par ORIJNS bénéficient de garanties légales pour autant que l'utilisation ait été normale et que les conseils d'entretien aient été correctement suivis.

Tous les articles proposés par ORIJNS SAS sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le Client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, ORIJNS SAS pourra procéder à la réparation ou au remplacement du Produit. En cas d’impossibilité, ORIJNS SAS se réservera le droit de rembourser le Client à ses frais.

ORIJNS SAS ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client. De même, ORIJNS SAS ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.

ORIJNS SAS ne propose pas de garantie commerciale.

Article 9 - Dispositions Informatiques et Libertés

Les données personnelles seront traitées dans le respect des dispositions de la Loi "Informatique et Liberté du 6 janvier 1978". Aussi, conformément à cette Loi, le traitement des données personnelles et nominatives des acheteurs recueillies sur la boutique en ligne ORIJNS a fait l'objet d'une déclaration après de la CNIL enregistrée sous le N° 1680560-v-0 du 18 juin 2013.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

Tous documents publiés sur les sites wwww.orijns.fr ou www.shop.orijns.fr, tels que informations, textes, graphiques, illustrations, images ou photographies sont la propriété exclusive de ORIJNS SAS et sont réservés à l'utilisation propre de la société. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités sans l'autorisation préalable de ORIJNS SAS.

Article 11 - Service client ORIJNS / SAV

Vous pouvez contacter le service client ORIJNS par

E-mail : contact@orijns.fr

ou

Par courrier :
ORIJNS SAS
2 Impasse Saint-Vincent
78510 Triel sur Seine

Article 12 - Vos Droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données à caractère personnel, ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Vous pouvez également vous opposer dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour ORIJNS SAS l’impossibilité de fournir le produit ou le service. Vous pouvez aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant : à ORIJNS SAS Service Client 2 Impasse Saint Vincent 78 510 Triel sur Seine, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@orijns.fr.  Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel, sis au 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 13 - Règles spécifiques au démarchage téléphonique

Tout client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue par l’article L 223-1 du code de la consommation directement sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel sis à 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes. Le client inscrit sur cette liste ne pourra être démarché téléphoniquement par ORIJNS SAS ou l’un de ses partenaires.

Article 14 – Médiateur

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adrodr/index_en.htm.

Article 15 - Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.